Mise à jour le 05 mars 2019
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MiLauRe, dont le siège social est situé à 9, Avenue de la République 92500 Rueil Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 801 352 303 ci-après dénommée "MiLauRe." et gérant le site https://www.milaure.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http// :www.milaure.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MiLauRe et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.milaure.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.milaure.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société MiLauRe conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les modèles proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.milaure.fr de la société MiLauRe. Etant des pièces uniques sur commande, il n’y a pas de stock et les modèles proposés ne sont pas ceux que le client recevra mais la thématique sera respectée, étant des créations personnalisées. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.milaure.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MiLauRe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 2000 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 1500 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de XXX euros TTC.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.milaure.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société https://www.milaure.fr propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Marie-Laure Randuineau MiLauRe » à l’adresse suivante : Marie-Laure RANDUINEAU - MiLauRe 9, Avenue de la République 92500 Rueil Malmaison). Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société MiLauRe expédiera les produits dans les délais indiqués sur le site marchand, à partir de la date d’encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Marie-Laure Randuineau MiLauRe, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société MiLauRe expédiera les produits en tenant compte des délais annoncés sur le site https://www.MiLauRe.fr, après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc), le débit des sommes dues par le client s’avèrerait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d’achat immédiatement annulée par la Société MiLauRe.
Il est précisé que le service de détaxe n’est pas disponible dans le cadre d’achats à distance des articles de MiLauRe.
- Paiement sécurisé carte bancaire
Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau « CB, Visa, Eurocard, Mastercard, Américan Express. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
La transaction est alors effectuée par le client selon les normes de sécurité bancaire. L’authentification est propre à chaque banque.
Dans l’hypothèse où pour des raisons que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc…), le débit des sommes dues par le client s’avèrerait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d’achat immédiatement annulé par MiLauRe.
- Paiement sécurisé par Paypal
(via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors décréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Marie-Laure Randuineau MiLauRe lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Marie-Laure Randuineau MiLauRe, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Marie-Laure Randuineau MiLauRe, 9, Avenue de la République ; soit par email à l’adresse suivante : contact@milaure.fr, soit par téléphone au 0615919505.
Article 5. Réserve de propriété
La société Marie-Laure Randuineau MiLauRe conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
l’article L121-20 du Code de la consommation ne s’applique pas dans le cas d’une commande personnalisée.
Article 7. Livraison
La livraison des articles ne pourra intervenir qu’au Royaume Uni (Mainland et Irlande du Nord inclus), en France métropolitaine Ile de Corse incluse, dans la Principauté de Monaco, en Allemagne, en Belgique, aux Pays Bas, en Italie (hors Vatican et San Marin), en Espagne (hors Principauté d’Andorre iles Canarie,) en Autriche, en Grèce, en Irlande et au Portugal (ci-après la zone de livraison).
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone de livraison, sauf en envoyant un mail à la Société MiLauRe, qui communiquera le coût du transport de la marchandise en dehors des lieux de livraisons ci-dessus indiqué. La société MiLauRe se réverse le droit de refuser de traiter une commande en dehors des zones ci-dessus mentionnées.
Pour des raisons, notamment de sécurité, la Société MiLauRe, ne traitera aucune commande dont la livraison ou la facturation est adressée à une boîte postale. Pour des raisons de sécurité également, les livraisons dans un hôtel ou une résidence étudiante sont possibles sous réserve de choisir la livraison express avec preuve de remis en mains propres.
Le client dispose également de la faculté de faire livrer les articles à une autre personne physique dans la zone de livraison par exemple dans le cadre d’un cadeau.
La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant aura été enregistré, à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. A cette fin, ce dernier s’engage à avoir communiqué une adresse de livraison exacte à la Société MiLauRe.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec signature.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société MiLauRe pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MiLauRe). L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société MiLauRe bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Pour toutes réclamations veuillez adresser un courrier à Marie-Laure Randuineau MiLauRe, 9, avenue de la République 92500 RUEIL MALMAISON dans un délai de 3 jours maximum après la livraison.
Article 9. Responsabilité
La société MiLauRe, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.milaure.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MiLauRe. Le client s’interdit de reproduire, représenter et adapter, directement ou indirectement, le site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Tout droit de propriété intellectuelle afférent à un quelconque produit ou élément de MiLaure, tels que la marque, les illustrations, les photos, les images, les modèles et logotypes, qu’il soit déposé ou non, est et demeurera la propriété exclusive de MiLauRe.
Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de la marque, illustrations, images, photos, logotypes et modèles de MiLauRe, pour quelque motif et quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de MiLauRe est trictement interdite.
De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de MiLauRe
- La création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composés du site.
- Toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du site et, notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
Article 11. Données à caractère personnel
La société MiLauRe s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Marie-Laure Randuineau MiLauRe, 9, avenue de la République 92500 Rueil Malmaison.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nanterre.